📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Suivizy

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Suivizy, exploitée par Alexandre Luast – Entrepreneur individuel (EI), PRAALY-DEV, SIREN 912 809 811, dont le siège est situé au 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

En accédant et en utilisant la plateforme Suivizy, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Description du service

Suivizy est une plateforme SaaS de gestion de relances commerciales destinée aux artisans et PME. Les fonctionnalités incluent notamment :

  • Création et gestion de fiches clients (nom, email, devis, montants) ;
  • Rappels automatiques et notifications (WhatsApp, email) ;
  • Envoi d'emails via la boîte professionnelle de l'artisan (OAuth Gmail/Outlook) ;
  • Exports CSV/Excel et tableaux de bord statistiques ;
  • Signature électronique des devis (plans Starter et Pro) ;
  • Assistance par chat et email.

3. Signature électronique

Suivizy propose une fonctionnalité de signature électronique permettant aux clients de l'utilisateur de signer les devis en ligne. Cette fonctionnalité est disponible pour les plans Starter et Pro.

Cadre juridique : La signature électronique proposée par Suivizy est conforme au règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) ainsi qu'aux articles 1366 et 1367 du Code civil français.

Niveau de signature : La signature proposée constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement eIDAS. Elle permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations découlant du document signé.

Processus de signature : Le client destinataire du devis reçoit un lien unique et sécurisé par email. Après consultation du document, il peut apposer sa signature manuscrite via une interface dédiée. La signature est horodatée et intégrée au document PDF, qui est ensuite transmis aux deux parties (utilisateur et client).

Responsabilité : L'utilisateur reste seul responsable du contenu des documents soumis à signature et de la validité des informations qu'ils contiennent. Suivizy ne vérifie pas l'identité des signataires au-delà de l'accès au lien de signature.

4. Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'accès est personnel et ne peut être partagé ou cédé.

5. Responsabilités de l'utilisateur

  • L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme (prospects, devis, montants) et de l'utilisation qu'il en fait.
  • L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses communications (emails, relances) à la législation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles (RGPD, Code des postes et des communications électroniques).
  • L'utilisateur garantit avoir obtenu le consentement de ses clients/prospects avant toute communication.

6. Responsabilités de Suivizy

  • Suivizy agit comme interface technique et ne peut être tenue responsable du contenu ou de la licéité des données traitées et des messages envoyés.
  • Suivizy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité continue ni exempte d'erreurs.
  • En cas d'incident technique (perte de données, interruption), la responsabilité de Suivizy est limitée conformément aux CGV.

7. Rôle au titre du RGPD (mini-DPA)

  • L'utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses clients/prospects.
  • Suivizy agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Suivizy s'engage à :
  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur ;
  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
  • Aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, suppression) ;
  • Notifier l'utilisateur en cas de violation de données ;
  • Tenir à jour la liste des sous-traitants ultérieurs (OVH, Stripe, Google, Microsoft, Brevo, Tidio, WhatsApp/Meta, OpenAI).
  • L'utilisateur reste seul responsable vis-à-vis des personnes concernées.

8. Suspension et résiliation

Suivizy se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

  • Non-paiement des sommes dues ;
  • Usage abusif du service (spam, activités illicites, atteinte à la sécurité) ;
  • Violation des présentes CGU ou des CGV.

9. Support

Le support est disponible par email (contact@suivizy.fr) et via le chat intégré. Suivizy s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai ferme.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve d'une compétence impérative contraire.

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025.