Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Suivizy, éditée par la société Suivizy, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 538 892.
La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions financières relèvent des conditions générales de vente.
Suivizy est un logiciel accessible en ligne, destiné aux professionnels, qui permet notamment :
L'étendue des fonctionnalités dépend de la formule souscrite. Suivizy n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit aucune prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique.
L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte. L'Utilisateur garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité, être majeur et disposer de la capacité de contracter.
L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier celles reportées sur ses documents commerciaux. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte. Une authentification à deux facteurs est mise à sa disposition ; il lui appartient de l'activer.
L'Utilisateur peut inviter des membres de son équipe et leur attribuer des droits. Il répond de leurs actes comme des siens, révoque leurs accès lorsqu'il y a lieu et demeure titulaire du compte.
L'Utilisateur s'engage à :
Sont notamment interdits :
L'Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus. Il concède à Suivizy, pour la durée du contrat, une licence non exclusive limitée à leur hébergement, leur traitement et leur restitution, aux seules fins de fourniture du service.
Suivizy n'exploite pas les Contenus à des fins commerciales, ne les cède à aucun tiers et ne les utilise pas pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
La Plateforme permet au Client final de signer un devis en ligne. Le procédé constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du code civil.
Le Client final accède au document par un lien nominatif, confirme son adresse électronique au moyen d'un code à usage unique, puis appose sa signature. Sont conservés à titre de preuve : la date et l'heure, l'adresse électronique vérifiée, l'adresse IP et le navigateur du signataire, l'image de la signature et l'empreinte numérique du document signé.
Suivizy ne vérifie pas l'identité du signataire au-delà de la confirmation de son adresse électronique. Le procédé ne constitue ni une signature avancée, ni une signature qualifiée ; il n'est pas adapté aux actes soumis à une exigence de forme particulière. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des documents soumis à signature.
L'Utilisateur peut raccorder sa messagerie professionnelle Google ou Microsoft afin que ses documents soient envoyés depuis sa propre adresse. Ce raccordement suppose son autorisation explicite et se limite à l'envoi de messages en son nom.
L'utilisation des données issues des interfaces Google est conforme à la politique relative aux données utilisateur des services API Google, y compris à ses exigences d'utilisation limitée. L'autorisation donnée est conservée chiffrée et reste révocable à tout moment, depuis la Plateforme ou depuis le compte du fournisseur de messagerie.
La Plateforme met à disposition un assistant fondé sur un modèle de langage. Son utilisation est facultative et n'intervient qu'à la demande de l'Utilisateur.
Les réponses produites sont des propositions, dépourvues de valeur contractuelle, et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal. Elles peuvent comporter des erreurs. Il appartient à l'Utilisateur de les vérifier avant tout usage, notamment avant transmission d'un document à un tiers. Les données transmises au prestataire du modèle sont précisées dans la politique de confidentialité.
Les publications sont diffusées sous un pseudonyme attribué automatiquement. L'Utilisateur est responsable de ses publications et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, publicitaire ou révélant des informations confidentielles relatives à ses propres clients.
Suivizy peut retirer sans préavis toute publication contraire au présent article et suspendre l'accès à cet espace en cas de manquement répété.
En application de l'article 289 bis du code général des impôts, l'Utilisateur donne mandat à Suivizy à l'effet d'émettre et de recevoir ses factures électroniques en son nom, par l'intermédiaire de la plateforme agréée BCSolutions (eas'Invoice), immatriculée par l'administration fiscale. Ce mandat couvre :
L'enrôlement suppose que l'Utilisateur accomplisse un parcours de vérification d'identité auprès de BCSolutions. Le mandat de désignation signé au cours de ce parcours constitue un document distinct des présentes conditions.
L'Utilisateur demeure l'émetteur légal de ses factures et reste responsable de leur contenu. Suivizy intervient en qualité de mandataire technique. Le mandat prend fin de plein droit à la résiliation du compte et peut être révoqué à tout moment.
Pour les données des Clients finaux saisies par l'Utilisateur, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et Suivizy en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article vaut accord de sous-traitance.
Suivizy est autorisée à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'article 5 de la politique de confidentialité, laquelle tient lieu de liste tenue à jour. Tout nouveau sous-traitant est porté à la connaissance des Utilisateurs préalablement à son intervention, ceux-ci pouvant s'y opposer en résiliant leur abonnement.
Pour les données propres à l'Utilisateur, Suivizy agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Suivizy est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou du fait d'un prestataire tiers.
Suivizy peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. La suppression d'une fonctionnalité substantielle de la formule souscrite est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés au moins trente jours avant sa prise d'effet, ceux-ci pouvant résilier sans frais dans ce délai.
La Plateforme, son code source, sa charte graphique, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de Suivizy. Le contrat confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite, hors les cas prévus par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
Suivizy peut suspendre l'accès au compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours sauf urgence tenant à la sécurité ou à la licéité des contenus, en cas de défaut de paiement, d'usage abusif ou de manquement aux présentes conditions.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace. Les conséquences financières de la résiliation sont régies par les conditions générales de vente.
Les formules payantes permettent d'exporter à tout moment, depuis l'espace client, le fichier clients et les documents commerciaux dans un format structuré et couramment utilisé. Quelle que soit la formule, l'Utilisateur peut obtenir la restitution de ses données sur demande adressée à contact@suivizy.fr.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente jours à compter de la prise d'effet pour procéder à cette récupération. Au terme de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 de la politique de confidentialité, sous réserve des documents que la loi impose de conserver.
Suivizy fournit un outil ; elle n'intervient pas dans la relation entre l'Utilisateur et ses Clients finaux et ne répond ni du contenu, ni de la licéité, ni de l'exactitude des documents et messages établis au moyen de la Plateforme.
La responsabilité de Suivizy est limitée dans les conditions prévues à l'article 11 des conditions générales de vente. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de Suivizy en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Suivizy peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier sans frais.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.