Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux abonnements proposés par la société Suivizy, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 538 892, numéro de TVA intracommunautaire FR 88 109 538 892.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme.
Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du client. La souscription emporte leur acceptation sans réserve.
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
| Formule | Périodicité | Prix HT | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Sans engagement | 0,00 € | 0,00 € |
| Starter | Mensuelle | 19,00 € | 22,80 € |
| Starter | Annuelle | 205,00 € | 246,00 € |
| Pro | Mensuelle | 29,00 € | 34,80 € |
| Pro | Annuelle | 313,00 € | 375,60 € |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % s'ajoute au moment du paiement et figure sur la facture. Les prix TTC ci-dessus sont donnés à titre indicatif ; le montant effectivement prélevé dépend du régime de taxe applicable au client, notamment en cas d'autoliquidation intracommunautaire sur présentation d'un numéro de TVA valide.
Le contenu de chaque formule — quotas de documents, fonctionnalités incluses et volumes d'envoi — figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le nombre de devis et de factures n’est pas plafonné, quelle que soit la formule ; l’éditeur se réserve la faculté de suspendre temporairement la création de documents sur un compte dont le volume révèle un usage manifestement non conforme à une activité professionnelle normale, après information du client et sans perte de ses données.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Elle est réputée formée à l'acceptation du paiement par le prestataire de services de paiement. Un courrier électronique de confirmation et la facture correspondante sont adressés au client.
L'abonnement se souscrit par l'un des deux canaux suivants, selon l'endroit où le client le prend. Le canal détermine qui encaisse et qui émet le justificatif.
En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte est ramené à la formule Gratuit, sans que les données soient supprimées.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'engagement annuel est conclu en contrepartie d'une réduction tarifaire par rapport au cumul de douze mensualités. Le client en est informé avant validation de sa commande, le récapitulatif affichant la durée, le montant total et le caractère ferme de l'engagement.
Le client résilie son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; le service reste accessible jusqu'à cette date.
Suivizy peut résilier l'abonnement dans les cas prévus à l'article 14 des conditions générales d'utilisation. En cas de résiliation à son initiative pour un motif autre qu'un manquement du client, les sommes correspondant à la période non échue sont remboursées au prorata.
Le sort des données après résiliation est régi par l'article 15 des conditions générales d'utilisation.
Suivizy peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le client peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.
Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable. Par exception, l'article L221-3 du même code ouvre ce droit au professionnel employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; tel n'est pas le cas d'un logiciel de devis et de facturation souscrit pour les besoins de cette activité.
Suivizy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ne constituent pas une indisponibilité imputable à Suivizy les interruptions programmées annoncées à l'avance, les défaillances des réseaux de communication et celles des prestataires tiers mentionnés dans la politique de confidentialité.
Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Les délais annoncés portent sur la première réponse et non sur la résolution de la demande. Les demandes sont adressées à contact@suivizy.fr.
Suivizy est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est engagée en cas de dommage direct causé par un manquement à ses obligations.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.
Toutes causes confondues, la responsabilité de Suivizy est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les prohibe.
Toute réclamation doit être formée dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du fait générateur.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Le client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de Suivizy. Suivizy peut céder le présent contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le client, qui pourra résilier sans frais dans un délai de trente jours.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.